Un peu de législation...

[Pinot]

Bonjour,

2 points dans la loi LOPPSI 2 (publiée au JO le 14 avril 2011) méritent d'être relevés en matière d'infractions dans les transports en commun

- Article L2242-4 Code des transports : création d'un délit réprimant le fait de pénétrer sans autorisation dans la cabine de pilotage d'un train.
- Article L2251-2 Code des transports : possibilité pour les agents de l'exploitation de retenir le contrevenant le temps nécessaire à l'arrivée d'un agent de la police judiciaire.

Ces 2 dispositions sont d'applicabilité immédiate.

Bonne journée

[Morgan]

Ceci mérite amplement d'être post-ité.

[GX217 GNV]

Je trouve que ça fait un peu trop "anti-passionnés", surtout le "nouveau" premier point... Comment veulent-ils embaucher du monde, si personne ne peut même découvrir à quoi ressemble une cabine le temps d'un trajet..?

[julien21]

Faudrait déjà savoir d’où doit venir cette "autorisation", de l'agent d'exploitation (machiniste) ou de plus haut ? C'est pas du tout précis leur truc..
Si ce n'est qu'une autorisation du machiniste, là d'accord, vaudrait mieux d'ailleurs

[Florent97-2]

Je trouve que ça fait un peu trop "anti-passionnés", surtout le "nouveau" premier point... Comment veulent-ils embaucher du monde, si personne ne peut même découvrir à quoi ressemble une cabine le temps d'un trajet..?

'Lut,

Là ça va c'est "sans autorisation", par contre à la RATP depuis 2005 je sais qu'on ne peut pas monter en cabine même en demandant car là raison était le traumatisme entrainé par les débris de corps pouvant surgir de n'importe où avec raison sachant que juste avant il y avait eu un suicide sur la 11. La SNCF, j'ai jamais essayé mais je pense qu'ils ont suivi la RATP sur ce point là (surtout le TGV avec un steak de piaf à 320 kph ). Bref à suivre.

[julien21]

Oui mais bon, les suicides c'est pas nouveau, je trouve bizarre qu'ils aient interdit ça à cause des suicides
Et ça ne doit pas être réprimé car je vois fréquemment des gens en loge, surtout en HP (je parle du métro, pour le RER aucune idée), surement autant qu'avant 2005..

[FrançoisL]

J'ai consulté le fameux article sur legifrance, je ne vois que des indictions de pénétrer sans autorisations sur les emprises !

[Morgan]

Article L2242-4
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 57
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute personne :
(...)
9° De pénétrer sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains.

[FrançoisL]

Ah oui exact, j'étais tombé directement sur une version antérieure sans le neuvième alinéa

[dtilliet]

Ces dispositions visent les personnes qui voudraient s'introduire dans les cabines avec des intentions délictueuses; Elles ne concernent pas des personnes inviter à un accompagnement