Salut, comme je pense que nous n'en avons pas finit avec les grèves, vu l'intransigeance, l'autisme dirai je même du gouvernement, voici un rappel sur la déclaration préalable. C'est un peu long, mais c'est un résumé des textes officiels. Bonne lecture, et restons vigilants !!!
La déclaration préalable continue à susciter de nombreuses questions et interrogations auxquelles il convient de répondre par une explication argumentée auprès des salariés.
Pour commencer, la déclaration préalable est couverte par le sceau du secret professionnel. La transgression de la confidentialité qui entoure la déclaration est passible d'un an d'emprisonnement et de 15000 suros d'amende.
LOI du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Article 5 alinéa II. - En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées au I informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.
Article 226-13 du Code pénal
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Au quotidien ce principe de confidentialité est souvent dévoyé et il faut le rappeler en toutes circonstances !
Ensuite, et dans le cadre de préavis illimités ou de longue durée, nous reviendrons brièvement sur le délai MINIMUM de 48h00 entre la déclaration préalable d'intention et la participation effective à la grève :
"les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées au I informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer"
Selon les termes de la Loi il s'agit bien d'une intention et en aucun cas d'une obligation. Le seul but de la déclaration étant pour l'employeur d'identifier le nombre de grévistes potentiels afin d'informer les usagers et de réorganiser le service, point barre !
Le délai de 48h00 est un MINIMUM mais la Loi ne fixe aucun délai Maximum. Une déclaration effectuée même une ou plusieurs semaines à l'avance reste valable tant que le préavis cours et qu'il est effectif. A la limite, plus l'employeur est prévenu en amont mieux il peut s'organiser, même si dans les faits il ne peut savoir quand le salarié va entrer dans la grève.
Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel, sur les observations présentées par le gouvernement, a validé la possibilité pour un salarié de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé et auquel il n'avait pas initialement l'intention de participer, ou auquel il aurait cessé de participer, dès lors qu'il en informe son employeur au plus tard quarante-huit heures à l'avance.
Le salarié peut donc tout à fait rejoindre la grève après en être sorti dès lors qu'il informe l'employeur 48h00 de sa nouvelle intention après chaque reprise du travail.
Extrait des observations du gouvernement devant le Conseil Constitutionnel :
"un salarié peut cesser de participer à une grève puis, de nouveau, arrêter le travail sous réserve, là aussi, d'avoir informé l'employeur 48 heures avant."
Extrait de la décision du Conseil Constitutionnel :
l'obligation de déclaration ne s'oppose pas à ce qu'un salarié rejoigne un mouvement de grève déjà engagé et auquel il n'avait pas initialement l'intention de participer, ou auquel il aurait cessé de participer, dès lors qu'il en informe son employeur au plus tard quarante-huit heures à l'avance
Une nouvelle déclaration préalable s'impose donc à chaque fois que l'on a repris le travail et que l'on veut refaire grève. Sur un même préavis il y a donc un délai minimum de 48 heures entre la reprise du travail et la possibilité de revenir dans la grève, ce délai pouvant être augmenté en fonction de l'heure de début du service et de l'heure où on effectue sa déclaration.
Par contre il est possible de contourner cette restriction du droit de grève imposée par la loi dès lors que l'on est en présence de plusieurs préavis illimités ou de longue durée.
En effet, rien n'interdit de se déclarer sur plusieurs préavis dès lors que les motifs d'appel à la grève sont différents, ce qui est par exemple le cas des 2 préavis SUD et CGT illimité à la RATP puisque le notre évoque la seule question des retraites, de nos spécificités et du retrait du projet de Loi, alors que celui de la CGT est un préavis fourre tout où l'on retrouve mêlé la question des retraites, de la politique salariale, de l'emploi et de la productivité.
Ainsi il est tout à fait possible de se déclarer sur ces 2 préavis aux motifs différents, de faire grève 1 jour sur celui de SUD contre la réforme des retraites, de retravailler le lendemain et de refaire grève le surlendemain sur le préavis CGT, pour les salaires par exemple.
D'autre part, rien n'interdit de déclarer son intention de participer à un autre préavis alors qu'on est toujours en grève sur un autre.
Pour s'en convaincre il suffit d'imaginer le dépôt de 2 préavis de 24 heures émanant de 2 syndicats différents et avec des motifs différents. Imaginons un premier préavis sur les salaires le 15-12-2020 et le second contre une réorganisation dans un service le 17-12-2020.
Un salariés en grève le 15-12-2020 doit pouvoir se déclarer sur le préavis du 17-12-2020 contre la réorganisation de son service alors qu'il est déjà en grève sur un autre préavis pour les salaires. Toute impossibilité serait forcément sanctionnée par les magistrats comme étant contraire au droit de grève. C'est une EVIDENCE !
Enfin, et concernant la RATP plus spécifiquement, nous rappellerons que la grève en fin de service n'est pas admise puisque le Conseil d'Etat a validé l'Instruction Générale 529 qui dit que :
"les salariés souhaitant rejoindre un mouvement de grève doivent le faire à l'intérieur du préavis, à n'importe quelle prise de service mais exclusivement au début de la prise de service"
Les agents peuvent faire grève partiellement, mais uniquement à prise de service.
En espérant vous avoir apporté des informations utiles à l'action de grève et à la continuité du mouvement.
Pour ceux qui le souhaitent, je peux vous transmettre les textes officiels par mail
, je n'avais pas remonté tout le topic..
